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167 résultats pour « Article R 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461061.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

mois dont il disposait à cet effet, le préfet a demandé la modification d'un acte d'une association syndicale autorisée de propriétaires qui lui a été transmis conformément à l'article 40 du décret du

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754085

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656625

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956535

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la MAIF.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956536

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956537

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956538

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956539

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956541

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956542

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956543

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956544

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956545

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956546

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956547

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956548

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956549

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956552

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956553

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956554

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

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