Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Laurent-Neyrat, conseil de Mme B, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 3.

renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ". 4.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

dossier, à la délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 431-12 du même code et non d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, au titre de l'article R.