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379 résultats pour « Article R*80 C-1 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449354.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

est relative à la procédure de l'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt au sens de l'article L. 80 A précité.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623305

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure contentieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038459

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

R. 200-18 du livre des procédures fiscales, le ministre peut disposer d'un délai d'appel qui peut excéder de deux mois celui dont dispose le contribuable sur le fondement de l'article R. 811-2 du code

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

R. 85-1 du livre des procédures fiscales, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir leur comptabilité à la disposition du service à leur lieu d'imposition ; Considérant que ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

L. 80 A du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit ; 5.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454184.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

R. 741-7 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit en refusant de faire application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales au motif que la prise de position

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493856.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Versailles a : - méconnu l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales en rejetant comme irrecevables

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2001

Source officielle