L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement sur

R. 741-2 du code de justice administrative ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M.

R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement sur

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...).

. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

A ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, rendu applicable au contentieux des arrêtés

E..., dont le ministre de l'intérieur demande la suppression en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui reproduit les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet

novembre 2003 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 17400/GEND/DOE/SPSPSR/BSP du 4 novembre 2013

, le rapporteur et le greffier d'audience " ; que l'article R 741-8 du même code précise que si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien

X..., daté du 4 avril 2002, ne présente pas de caractère injurieux ou diffamatoire ; que par suite, les conclusions tendant à sa suppression, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les décrets n°s 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245

Considérant que, par son article 1er, le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a, notamment, inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route, après le premier alinéa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

", laquelle est délivrée, selon l'article L. 741-1 du même code, une fois l'enregistrement de la demande effectuée ; que, selon les articles D. 744-19 et D. 744-33 du code, issus de l'article premier du

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code