B n'est pas fondé à soutenir que le recours du ministre délégué aux libertés locales, formé le 6 février 2004, est irrecevable comme tardif ; Considérant, en second lieu, que l'article R. 600-1 du code

construire ..." ; qu'en vertu de l'article R. 443-2 du même code : "Est considérée comme caravane ... le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, le règlement du plan d'occupation des sols "détermine l'affectation dominante des sols

R. 123-10 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS...

Jean-Marc X..., son neveu ; 2°) annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 25

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme : "Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur

avril 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles N1 et N2 du règlement du PLU de la commune est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions

441-4 du code de l'urbanisme.

, que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme relatives à l'affichage des déclarations de travaux n'ont pas été respectées, une telle irrégularité

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en jugeant applicable l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 2.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors