Considérant que le décret attaqué a modifié les articles R. 431-16, R. 441-5 et R. 443-5 du code de l'urbanisme afin de prévoir que l'obligation de joindre l'étude d'impact aux dossiers de demandes de

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune" ; qu'en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 367160, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

L. 441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

L. 146-4 du code de l'urbanisme : II.

, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'urbanisme que, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant

Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ()

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ()

la Cour d'appel de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme alors applicable : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.441-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Si le dossier est complet,

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Néoules la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d'invoquer des motifs entrant dans les prévisions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme de nature à établir l'illégalité de l'autorisation accordée, l'arrêté du 20 mai 2003 retirant l'autorisation