code de l'urbanisme, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)

seulement en un dallage posé autour de la piscine et en constitue le prolongement, entre eu égard à sa surface réduite, dans le champ d'application du m) de l'article R. 422-2 précité du code de l'urbanisme

R. 421-2 du code de l'urbanisme manque en fait ; qu'à supposer que la référence cadastrale mentionnée fût inexacte, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le permis délivré,

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-2, L. 410-1, L. 421-3 et R. 11-14-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

L. 422-2 et du e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'existence d'un désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction

le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-72 du même code : "

Aux termes de l'article R*. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R*. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction

Par une ordonnance du 22 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en omettant de rechercher d'office, en application du troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, si son projet n'entrait pas dans

situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le préfet du département des Yvelines

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : " ... la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire

Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois,

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet, commissaire de la République : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme : "dans les communes