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66 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041158

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

AH demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lille, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154087

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

R. 4127-283 du même code : " Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée. / Les décisions prises par les conseils départementaux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675247

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense : " Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753776

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729

Admin. suprême

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007892679

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

R.421-32 du code de l'urbanisme ; que, par suite, les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation dudit permis étaient devenues sans objet à l'issue

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472156.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

L. 411-1 du code de l'environnement concernant le transport des espèces animales protégées, l'article L. 411-2 du même code prévoit la délivrance de dérogations, dans l'intérêt de la protection de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Sur les dispositions de l'article R. 436-32 du code de l'environnement : 15.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article R. 214-8 du code de l'environnement, il ne résulte ni des dispositions de cet article, ni d'aucune autre disposition, qu'une saisine des communes concernées, qui se distinguerait de la communication

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R. 5131-15 et suivants du même code. 2.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Si les dispositions de l'article 6 de cette ordonnance ont été reprises à l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique, ce dernier article a lui-même été abrogé par l'article 36 du décret

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036715418

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; qu'aux termes du II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatif à la publicité de l'avis d'ouverture de

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; - le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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