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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041158
23 décembre 2011
AH demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Lille, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154087
9 juin 2011
R. 4127-283 du même code : " Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée. / Les décisions prises par les conseils départementaux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675247
30 novembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense : " Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753776
20 mars 2020
Aux termes de l'article R. 213-48-16 de ce code : " Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2 (...) sont délimitées par délibération du conseil d'administration de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007892679
10 juillet 1995
R.421-32 du code de l'urbanisme ; que, par suite, les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation dudit permis étaient devenues sans objet à l'issue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472156.20241018
18 octobre 2024
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
L. 411-1 du code de l'environnement concernant le transport des espèces animales protégées, l'article L. 411-2 du même code prévoit la délivrance de dérogations, dans l'intérêt de la protection de la
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Sur les dispositions de l'article R. 436-32 du code de l'environnement : 15.
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
de l'article R. 214-8 du code de l'environnement, il ne résulte ni des dispositions de cet article, ni d'aucune autre disposition, qu'une saisine des communes concernées, qui se distinguerait de la communication
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463398.20230612
12 juin 2023
Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R. 5131-15 et suivants du même code. 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Si les dispositions de l'article 6 de cette ordonnance ont été reprises à l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique, ce dernier article a lui-même été abrogé par l'article 36 du décret
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
écologique, tel qu'il résulte du 6° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, et les dispositions de l'article L. 411-1 du même code doit, en tout état de cause, être écarté.
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036715418
14 mars 2018
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; qu'aux termes du II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, relatif à la publicité de l'avis d'ouverture de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; - le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; - le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique