L 410-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, "LE CERTIFICAT D'URBANISME, INDIQUE, EN FONCTION DES MOTIFS DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES

de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

section AT n°313 et les parcelles AT n°317, 398 et 400.

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

attaquée : " Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sont exceptés des dispositions de l'article L. 311-1 :/ 1° Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département

R. 311-11 du code de l'urbanisme et R. 11-3 du code de l'expropriation publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme : "La personne publique qui a pris

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : "Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture

L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-24 du code de l'urbanisme visant des espaces boisés classés ne lui est pas applicable ; que dès lors il y a lieu d'appliquer la procédure de défrichement prévue aux

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1486 du 31 décembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

positif pour une parcelle cadastrée ZA 76 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 311-14-2

pas des lotissements au sens de l'article R.315-1 ... doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R.315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des

d'une région ou au bien être de la population" et que d'après l'article R. 311-4 du même code "...

D'autre part, les articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-7 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable aux années d'imposition en litige, prévoyaient qu'à l'intérieur des zones d'aménagement concerté

R. 315-6 du code de l'urbanisme méconnaissaient les dispositions de l'article R. 315-8 de ce code qui prévoient les dispositions que les statuts d'une telle association doivent comprendre ; que la SOCIETE

par application de l'article R.311-14 du même code ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-14 précité une enquête publique était en l'espèce nécessaire ; que, compte tenu de l'absence d'enquête