L. 213-1, L. 213-2 ET R. 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE PREFET EXERCE, AVEC LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION

spécifique définie par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 de ce code ; qu'en invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-10, applicables à la procédure dite « de droit commun »,

validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; En ce qui concerne les articles 5 et 9 : Considérant

Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles

assurant une mission de service public de caractère administratif ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux

En premier lieu, le 2° de l'article R. 121-6 du code de la sécurité sociale cité au point 4 prévoit que les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont

de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération

à l'encontre de ladite délibération conformément aux dispositions des articles L. 224-10 et R. 226-4 du code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 4 février 1998, le ministre de l'emploi et de la

convention de substitution ; que les projets de conclusion, modification ou prolongation de telles conventions doivent être transmis à la commission de contrôle des assurances ; que l'article R. 211

R.135 du code des tribunaux administratifs : "Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de huit jours à partir de la notification qui leur est faite de l'ordonnance du président, contester la

, un portefeuille de contrats d'assurance et que l'opération est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du code général des impôts, le transfert des contrats s'accompagne de celui des

du Crédit Mutuel IARD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les modèles de ce statut et de ce règlement intérieur ; que, selon l'article R. 281-4 dudit code, l'autorité compétente visée par les dispositions

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

L'article R. 211-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 311-2, pris pour l'application de ces dispositions, précise que tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours