Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit

L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code.

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

représenté par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par un décret du 3 mai 2016, le Premier ministre a introduit dans le code de la santé publique un article R. 2131-2-3 renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de préciser, notamment

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

la requête n° 315497 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

L. 36-11 () ". 3.L'article L. 36-11 du même code dispose que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la

) ; qu'afin de définir, comme ces dispositions y habilitaient le Gouvernement, les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 6112-2 de ce code : " I.

ce qui concerne la procédure au terme de laquelle la Haute autorité de santé a rendu son avis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale : " Le collège arrête son

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

Les dispositions des articles R. 1441-1, R. 1441-2 et R. 1441-26 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret attaqué, qui prévoient, respectivement, que l'arrêté attribuant les sièges aux organisations

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège