Paul D... ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes

administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 176-1-3 du code électoral, rendu applicable par l'article 9 du décret du 4 mars 2014 précité : " Chaque bureau de vote est composé : / 1° De l'ambassadeur

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé.

XC... et autres, contre ces opérations électorales et valide les élections de Longuenesse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

R.* 132-1 et qu'ils ne peuvent être regardés, pour l'application de la règle fixée en matière disciplinaire par l'article L.136-5 précité, comme des " membres élus de la commission de grade inférieur

Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

R. 26 du code électoral ; Cons. que l'envoi par le maire de Gennevilliers Hauts-de-Seine , trois jours avant le scrutin, d'une lettre adressée aux électeurs sous enveloppe de la commune et aux frais

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre

117 du statut, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; En ce qui concerne les conclusions

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel