tribunal ; qu'ainsi la direction régionale des impôts qui a statué sur la réclamation contentieuse, doit être regardée comme le service qui a suivi l'affaire au sens des articles R. 200-4 et R. 200-18

L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte du II de cet article que : II. - Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 78-11 du

L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi que de l'article 8 du décret du 11 décembre 1963, et les explications qui l'accompagnaient étaient de nature à leur permettre

DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; -

aux assurés sociaux par application de l'article L. 272 du code de la sécurité sociale" ; que l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'article L. 272 de l'ancien code

à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers

à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers

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