l'article R. 1336-1 de ce code mentionné au point 4 et, pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de compléter l'article 4-7 du décret n° 2020-1310 en permettant par dérogation le déplacement des familles dans les centres

, l'article R. 711-4 du même code dispose que les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience ; 2.

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi que de l'article 8 du décret du 11 décembre 1963, et les explications qui l'accompagnaient étaient de nature à leur permettre

L. 25 A L. 25-7 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 70-1301 DU 31 DECEMBRE 1970, ET PAR LES ARTICLES R. 285 A R. 292 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 72-822 DU

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à chacune des requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes

R. 541-1 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

R. 351-2 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de son article 1er ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

nationale des espaces de loisirs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat 3 000 euros au profit de chacune des organisations syndicales requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice