X... étaient comptabilisées globalement à la fin de chaque journée ; que, pour justifier le détail de ces opérations, le requérant n'a pu produire que le double d'une partie des notes remises aux clients

pas en droit de demander, en vertu des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, qe le désaccord soit soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le

par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

et 216 du code général des impôts tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d'investissement

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative la production d'une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision ; qu'il ressort des pièces du dossier

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental métropolitain d'incendie et de secours

administrative unique au sens de l'article 60 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la note ministérielle du 26 janvier 1988 n'a pas été

X... a été rejetée ainsi que la décision du 24 décembre suivant par laquelle le refus a été confirmé sont fondés sur un motif erroné en droit ; que, par suite, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

R. 834-1 du code de justice administrative ; Considérant que, par un arrêt du 27 octobre 1998, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Le syndicat Jeunes A, qui en a demandé l'annulation pour excès de pouvoir, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

X... contre la note du 19 novembre 1993 et prescrit le réexamen de sa situation par la commission d'admission doit être regardé comme retirant la note précitée ; qu'ainsi, les conclusions de M.

d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 2521-2 de ce code : " La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

A a été rejeté à bon droit et, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral, les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois.