Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en

QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, POUR 1969 ET 1970, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

de faire respecter, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé, pour annuler

par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.