La responsabilité de l'Etat peut, par suite, être recherchée pour les fautes éventuellement commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code. 4.

ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

Article 3 : Mme A versera à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SELON L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 : "1.

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'année 2012, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous le bénéfice de laquelle ce dernier avait

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie

B a été informé par un courrier du 27 septembre 2021, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B a été informé par un courrier du 27 septembre 2021, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B a été informé par un courrier du 27 septembre 2019, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B a été informé par un courrier du 27 septembre 2021, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B a été informé par un courrier du 27 septembre 2021, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B a été informé par un courrier du 27 septembre 2021, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative