Aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : " Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes (...), d'une communauté de communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978

des comptes ; que s'agissant des comptables locaux, l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne

et des collectivités territoriales. / (...) / X.

Aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : " Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes (...), d'une communauté de communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des ports maritimes ; - l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le décret n° 2003-485 du 5 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (...).

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

DC...et autres demandent : 1°) d'annuler les résultats de l'essai professionnel pour l'avancement au groupe VI des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération