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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que cette pension, qui avait été cristallisée en fonction du taux en vigueur au 2 janvier 1975, en application de l'article
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175743
29 juillet 2020
En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " I.-- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141375
4 juillet 2012
de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221
21 décembre 2021
Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314
14 mars 2022
La circonstance que la répartition retenue des cinquante-deux représentants des salariés corresponde à celle préconisée par le comité prévu au II de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, par
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
à l'article R. 224-1 du même code.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 6) de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas " aux matières couvertes par le titre II de la directive
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-36 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
L. 151-1 et suivants du code du commerce. 36.