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55 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que cette pension, qui avait été cristallisée en fonction du taux en vigueur au 2 janvier 1975, en application de l'article

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175743

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " I.-- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141375

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

La circonstance que la répartition retenue des cinquante-deux représentants des salariés corresponde à celle préconisée par le comité prévu au II de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, par

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'article R. 224-1 du même code.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, en vertu du paragraphe 6) de l'article 17 de la directive du 12 décembre 2006, l'article 16 de cette directive ne s'applique pas " aux matières couvertes par le titre II de la directive

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-36 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 151-1 et suivants du code du commerce. 36.

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