Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 ; Vu la loi

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1425-1 ; Vu le code de justice

territoriales ou les groupements de collectivités appelés à désigner deux représentants en vertu du 2° de l'article 7 du décret du 22 septembre 2011 sont la communauté d'agglomération de Metz-Métropole

Aux termes du I de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " (...) le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : /

; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné

territoriales et modifiant le code des communes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : L'article R. 372-8 du code général des collectivités territoriales est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la

L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales.

Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération

L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales seraient incompatibles, du fait de leur généralité, avec les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation