-1 et que les établissements industriels visés à l'article 1 499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou

DECRET DU 3 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 79-246 DU 22 MARS 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Sont exclues du régime du forfait : ...

1729 du code général des impôts qui avaient été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 et aux compléments de taxe sur la valeur

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre

lui ont été assignés au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1.

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

En jugeant que la première année d'activité de la société au sens et pour l'application des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts était l'année 2015, et non, comme l'avait estimé

, de rejeter l'appel de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 3°) de mettre à la charge de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la suite de la réintégration dans ses revenus imposables des frais forfaitaires de 30 % qu'il avait déduits sur le fondement de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2° lui accorde

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre

-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et

-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et