D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

C... révélé par l'annexe au budget de la commune pour l'année 2005 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à

faisant obstacle à ce que les opérateurs soient contraints de transmettre sur la plateforme OPERAT les informations mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 131-41 du code de la construction et de l'habitation

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1984, 1985 et 1986 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais a refusé d'abroger l'article 8 du paragraphe B de l'annexe 16 au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et de lui

7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction