Aux termes de l'article 75 à l'annexe II à ce même code : " Sont regardés comme établissements payeurs : / (...) 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de

7 du décret du 19 juillet 1996 pris pour l'application de ces dispositions et codifié, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts : " La déclaration

193 de l'annexe II au code général des impôts. 7.

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article 156 de ce code, qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des immeubles classés

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

antérieures à 1977, soit une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années pour l'imposition des bénéfices de l'année 1977 ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code, qui

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (

6 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, si un

; qu'aux termes de l'article 14 de l'annexe II à cette même convention dans sa rédaction issue de l'échange de notes des 20 juillet et 21 novembre 1960 entre la France et la Suisse : 1.