Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Article 2 : L'arrêt n° 21VE02342 du 20 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

L. 5422-20 du code du travail et à la logique de négociation inhérente à leur conclusion, un arrêté portant agrément d'un tel accord ne peut être regardé comme purement confirmatif d'un précédent arrêté

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

AS...AD..., demeurant... ; 17°) Mlle CN...J..., demeurant... ; 18)° Mme DR...AE..., demeurant... ; 19°) Mme DI...AF..., demeurant... ; 20°) M.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

du formulaire prévu à l'article.