; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale ; que, par suite, c'est

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision " ; qu'en

août 2013 tendant à l'abrogation de l'article D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156-1 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

435-3 du code pénal.

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

fiscales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2 ; Vu le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 ; Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ;

du code de procédure pénale.

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

jurisprudence issue de l'arrêt Canal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1

pour mettre fin à l'illégalité de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

lui a opposé aux motifs que le juge pénal aurait définitivement jugé que lesdites dispositions ne seraient pas applicables aux condamnations prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.