QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE VERIFICATION DE COMPTABILITE DOIT ETRE PRECEDEE D'UN AVIS ADRESSE AU CONTRIBUABLE EN VUE DE LUI RAPPELER QU'IL A LA FACULTE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

sur les dispositions de l'article 92 du code général des impôts concernant les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable

irrecevable faite de contenir cet exposé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "chaque chef de famille est imposable à l'impôt

à une réduction des bases de ces impositions à hauteur de 2 500 F au titre des années 1975 et 1976 et de 218 129 F au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur le sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

1983 devait être réduite de 182 000 F et non de 101 993 F et, d'autre part, accordé aux contribuables la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction de leur base d'imposition à l'impôt

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 219.I ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39, 1, 1° du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209

156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les sociétés

être regardés comme inhérents à son emploi au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; qu'ils sont, dès lors, déductibles pour le calcul du revenu net imposable ; Considérant, en revanche

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

, soit des bases de l'impôt sur les sociétés de 326 035 F, 122 995 F, 106 310 F et 143 585 F au titre de chacun des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, et, selon les calculs non