une condamnation définitive " ; qu'il résulte des articles 529 à 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

contrôle de Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative

portée contre eux. (...) " ; qu'aux termes de son article 2 : " 1.

°) de modifier l'article 7 du même décret pour adapter la rémunération selon que le psychologue réalise un ou plusieurs examens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce

1994 du code général des impôts alors applicable, dont la présentation ne répondait pas aux règles de la comptabilité de caisse prescrites par l'article 93-1 du même code ; que si une interprétation du

31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article 18 de

Y... et la société " Le Paillon " à une amende de 25 000 F en application de l'article L. 113-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative

1649 quater G du code général des impôts : Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent code doivent

autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, au nombre desquels figure le code de la route ; que le gouvernement de la Polynésie française

. 223-1 du code de la route ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour Mme Véronique A, demeurant ..., en application de l'article 23

X... a demandé, en formulant sa réclamation devant le directeur des services fiscaux, le bénéfice de sursis de paiement prévu par l'article 1952 du code général des impôts et a constitué les garanties

général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ;

X..., été observée pour le redressement du revenu global ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 99 du même code : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée

de même nature ; qu'ainsi, d'une part, les anciennes dispositions des articles L. 331-12 et L. 331-15 du code rural relatives à la prescription de l'ancienne action pénale n'étaient pas applicables, d'autre