constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Auroy une somme de 35 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Prodal une somme de 357 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

W et autres le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

1649 quinquies A 2 du code général des impôts aux termes duquel "l'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé" ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

septembre 1992 à hauteur de 581 367,92 F ; 2°) de mettre à la charge de la Sica Maicentre et de la société Maicentre Technologies une somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative, le versement à la société Le Naja Distribution d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

administrative, le versement à la société Pommier Trepin Cousins d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QUE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE DISPOSE QUE CES MEMES CONTRIBUABLES "QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.