L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

B, il ne résulte d'aucune disposition, en particulier pas de celles de l'article 19 du décret du 30 janvier 2020 alors applicables, désormais codifiées à l'article R. 124-30 du code général de la fonction

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-617

Article 3 : Les sociétés Sodiaal International et Beuralia verseront chacune la somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.