Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES

le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 9 janvier

82-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code, bénéficier d'une déduction de 30 % sur l'ensemble de ses rémunérations pour le calcul de son revenu imposable ; que s'il entend

litigieux ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : Pour la détermination des bases d'imposition, il est

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte

dans la catégorie des traitements et salaires, par application des dispositions de l'article 82 du code général des impôts ; que M.

de l'imposition du gain de 427 049 euros en cause, les articles 79 et 82 du code général des impôts au c de l'article 111 du même code. 2.

732 877 euros sur le fondement du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

261 du code général des impôts ; que, toutefois, elle a rejeté les prétentions de la société au motif qu'au cours des années d'imposition, les prestations de la société requérante n'avaient fait l'objet

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue

qu'aux termes du I de l'article 206 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

272 du code général des impôts : "... 2.

de l'article 38 sexdecies JG de l'annexe III du code général des impôts, issu du décret du 31 décembre 1977, pris pour l'application de l'article 3-V de la loi du 28 décembre 1976, que les options pour

contestée à la charge de Mme Michèle X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu l'article 10 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu le code