1436 du 24 novembre 2009 et du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

de procédure pénale, notamment son article 719 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques ; Vu la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions

ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

A... ni, par suite, comme entachant la procédure d'irrégularité. 4.

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions

L. 711-6, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes

Aux termes de l'article R. 712-10 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : / () / 2° Tout usager de l'université

et notamment les transfèrements (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

Aux termes du 3° de l'article L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 512-3 du même code, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de