aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes

L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que " les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article

2008, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature

61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-88-2 résultant de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative

A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

la somme de 5 703,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013, en remboursement de la somme qu'il a versée, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale, que crée le I de l'article 6 du décret attaqué, dispose que, lorsque la demande du prévenu prévue par l'article 495-15 de ce code tendant à l'application

de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30,32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 581 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 8.

dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et en particulier de l'article 131-30-2 ajouté par cette loi au code pénal ; que la loi pénale plus douce devait s'appliquer immédiatement à la

fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. " 10.

L'article 4 de l'ordonnance contestée augmente les délais d'exercice des voies de recours prévus par le code de procédure pénale, ouvre la possibilité, au-delà des modes habituels de dépôt des recours,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X en tant qu'elle est dirigée contre les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête