d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de l'article 322-4-1 du code pénal.

simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

2, de cet accord, relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°

a décidé, sur le fondement de l'article 94 du code pénal polonais, l'internement de M.

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu

409 du code de procédure pénale algérien, si M.

mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code

sa publication ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa