euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, paragraphe 2, de cet accord, relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars

409 du code de procédure pénale algérien, si M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

a décidé, sur le fondement de l'article 94 du code pénal polonais, l'internement de M.

9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de l'article 322-4-1 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; 1.

de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

désormais repris à l'article 696 du code de procédure pénale, que l'extradition n'est pas accordée pour un crime ou un délit commis en France, ces dispositions ne sauraient prévaloir sur les stipulations

A. 43-6 et A. 43-6-1 du code de procédure pénale.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons., d'autre part, que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son