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DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426
26 avril 2022
409 du code de procédure pénale algérien, si M.
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3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008146859
29 juillet 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 4°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-51 du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288066
8 avril 2013
; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461452.20220228
28 février 2022
B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-2, 2-3,
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713964
1 juillet 2019
de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et de l'article 322-4-1 du code pénal.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494087.20241220
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,
ECLI:FR:CECHS:2023:457237.20230303
de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - la décision du 28 décembre
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310
10 mars 2023
pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630227
21 décembre 1990
fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
23 février 2022
Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Kameneff doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner