A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT SOUMISES

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

la plus-value correspondante entre les mains du donataire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts auxquelles renvoient celles du II de l'article

SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : - 1° LA VALEUR LOCATIVE....

23 octobre 1975, pris en exécution de la disposition législative précitée, et reproduit à l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts : " Pour les entreprises mentionnées au I de l'article

restant en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils

contestées étant, comme il a été dit, conforme aux dispositions combinées des articles 1467 et 1476 du code général des impôts, le moyen tiré de ce qu'il pourrait entraîner des inégalités entre membres

LE CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU II, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE, SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION

général des impôts ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée, en vertu du 1 du même article, à l'entreprise utilisatrice

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts, applicables aux années

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme