les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

) en toute hypothèse, de prononcer la décharge des impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

graves et inéluctables, un élément substantiel de l'offre de la société, au sens des dispositions du VIII de l'article 67 du code des marchés publics, avait été modifié ; qu'ayant estimé que la société

NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT S'EST REFERE A CE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE Z...

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice

soldés estimés à 3 % ; que dans cette deuxième catégorie d'articles, l'administration a appliqué des coefficients différents selon que les soldes portaient sur des articles achetés au cours de l'exercice

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

22, 33 et 67 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la

526 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°

67 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : Il est accordé à M.

, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Arandelières" la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

) de mettre à la charge de la copropriété Parking des Villards la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier