223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

1960 modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966, portant règlement d'administration publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société GBR Ile-de-France la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392189, par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet

l'article 261 du code général des impôts ; que M.

les bulletins non annexés auraient été annulés à tort et n'allègue pas que cette méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative