A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 654-1 du code pénal : " Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé

40 du code de procédure pénale 4°) d'engager la responsabilité de l'Etat et de le condamner à lui verser, à titre provisoire, la somme de près de 7 592 652 euros en réparation du préjudice qu'il estime

en recouvrement et des articles de rôle des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

; - le code pénal ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - le code de justice

A sans attendre que le juge pénal ait rendu son jugement sur les mêmes faits, le décret attaqué pris à l'issue d'une procédure disciplinaire distincte de la procédure pénale, n'a par suite méconnu aucune

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulon de produire

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

la circonstance qu'il a été fait état, au cours, de la procédure, de faits faisant l'objet d'une instance pénale en cours, lesquels ne sont d'ailleurs pas le fondement du décret attaqué, n'entache pas

13 ; Vu l'ordonnance portant loi organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le code de

40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres

40 du code de procédure pénale ; 3°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel pour qu'elle dépayse le contentieux ; 4°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de produire les documents

40 du code de procédure pénale ; 4°) de procéder à un audit de l'ensemble des conditions d'attribution des postes dans les sections juridiques du Conseil national des universités ; 5°) de suspendre les

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : Les conclusions de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative