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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470890.20240802
2 août 2024
2 août 2024
A C sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne-Sud de produire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:471140.20240802
2 août 2024
2 août 2024
2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:469490.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Chambéry de produire
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470462.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
ait définitivement statué sur la régularité de la procédure pénale.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463227.20240802
2 août 2024
2 août 2024
D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Nantes de produire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463228.20240802
2 août 2024
2 août 2024
2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463232.20240802
2 août 2024
2 août 2024
2022 portant nomination et affectation de Mme C D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463235.20240802
2 août 2024
2 août 2024
2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463238.20240802
2 août 2024
2 août 2024
A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463239.20240802
2 août 2024
2 août 2024
2022 portant nomination et affectation de Mme B D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463242.20240802
2 août 2024
2 août 2024
2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007952203
23 avril 1997
23 avril 1997
Compte tenu de l'article 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, les poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966198
12 mars 2010
12 mars 2010
) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale : Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007954184
23 avril 1997
23 avril 1997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258680
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Y devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215672
23 février 2005
23 février 2005
, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007954191
23 avril 1997
23 avril 1997
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455263.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463246.20240802
2 août 2024
2 août 2024
A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulouse I Capitole
Source officiellePage 2 sur 6