Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Considérant qu'en vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 921-4 du code de l'éducation ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 mars 2002

MALADIE DU NORD ET 61 000 F AU SIEUR X...

la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61, 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 février 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 dont l'objet a

il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63

relative à l'interprétation jurisprudentielle donnée par celui-ci des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la recherche ; - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le décret n° 84-1185

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et