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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987581
26 mai 2014
26 mai 2014
1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 ; Vu les décrets n°s 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879224
7 juin 2017
7 juin 2017
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007490
8 octobre 2007
8 octobre 2007
2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'obligation, prescrite au 6° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 relatif
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il ne peut par suite se prévaloir sur ce point de l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 9.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
19 octobre 2010
qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952288
19 octobre 2010
19 octobre 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959621
13 mai 2014
13 mai 2014
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à la SCI 1, RUE DU SAULE afin de procéder à son expulsion ainsi que tous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026636561
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031534238
25 novembre 2015
25 novembre 2015
C...A...et Mme D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de suspendre l'exécution du décret
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030335883
18 février 2015
18 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041423756
10 janvier 2020
10 janvier 2020
C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officiellePage 2 sur 51