Par un jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Article 5 : Les conclusions du SDIS du Puy-de-Dôme et des communes de Domaize et de Tours-sur-Meymont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

F ; QUE, SI L'ARTICLE 286-3.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relative aux pénalités de 50 % au titre de l'année 1971.

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI

Henri Z..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure de vérification : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1649 quinquies A 5 du code général

L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

Y... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979, sur le fondement de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 50 000 F dont le tribunal administratif avait réduit la base

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE.