Article 4 : Le centre hospitalier d'Alençon versera 4 000 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

BLANC la somme de 95 900 F, sur le fondement de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, en réparation du préjudice résultant du classement en zone inondable de ses terrains, et, d'autre part, rejeté

Article 3 : Mme A versera à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance n'a pas été rendue dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Article 2 : M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.