000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 498 du code de procédure pénale ; que le procureur général ayant formé appel dans le délai de deux mois en application des dispositions précitées de l'article 505 du même code, Mme X a de

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du décret du 20 juillet 2005, le Premier ministre a complété l'article R. 490-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions précitées, par un g) ajoutant aux opérations

articles 39 et 43 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Vu la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

du 22 mars 1946 modifié ; Vu le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 modifié ; Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 modifié ; Vu le code de justice

2277 du code civil prévoit une prescription de cinq ans ; que, par suite, l'action en récupération de ces sommes se prescrit par trente ans, conformément aux dispositions de l'article 2262 du code civil

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

ALI ne peut se prévaloir devant la juridiction administrative des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, ni d'un principe général, pour prétendre à être indemnisé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme