En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

Suivant les dispositions insérées par ces articles respectivement à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative