Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte s'élevant au titre des années 1999, 2000 et 2001 respectivement à 323 279 053 F, 359 183 404 F et 341 261 380 F ; que

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III , sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute

X a contesté devant les juges du fond le principe de ces impositions en soutenant que ces cessions n'entraient pas dans les prévisions du 1° précité du I de l'article 35 du code général des impôts ; que

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

à compter de la notification de la décision à intervenir ; - d'abroger le I bis et de modifier les références " I à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de

Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes

Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes

Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes

salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007

R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M.

Yvan A, Mme Christine B et Mme Claudine C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions n°

les établissements, lieux, services et événements mentionnés aux II et III de cet article, présenter un justificatif de leur statut vaccinal dans les conditions définies au 2° de l'article 2-2.

Aux termes de l'article 25 octies de cette même loi, désormais codifié, pour les dispositions ici pertinentes, aux articles L. 124-9, L. 124-10, L. 124-12, L. 124-14 et L. 124-15 du code général de la

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

d'exécution, en application de l'article R. 931-4 du même code, au président de la section du contentieux.