du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

324P de l'annexe III au code général des impôts : La surface pondérée comparative de la partie principale (…) est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif d'ensemble attribué à ces immeubles, prévu à l'article 324 P de la même annexe, en vue de l'évaluation de la valeur locative

code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour le local

Y..., décédé : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 324-0 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application des dispositions du II de l'article 1496, il y a lieu, pour déterminer

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

sur les propriétés bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise

UNE REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES, SUR L'ILLEGALITE DONT SERAIENT ENTACHEES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 324 C II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONSIDERANT QU'IL

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.

impôts et des articles 324.H, 324.M et 324.P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation afférente à celui-ci, les caractéristiques

contestée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut

324 R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN "COEFFICIENT" DE SITUATION PARTICULIERE DE 0 CORRESPOND A UN IMMEUBLE PLACE DANS UNE "SITUATION ORDINAIRE, N'OFFRANT NI AVANTAGES, NI INCONVENIENTS

, NE RETIENNE COMME BASE NOUVELLE D'IMPOSITION QUE LE LOCAL CONSTITUE PAR LA COURETTE DESORMAIS INCORPOREE AUX LOCAUX PREEXISTANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Y... : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 1496-I du code général des impôts et de l'article 324-X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : "I.