1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation et

DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 B DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION INTERESSENT

P de l'annexe III au code général des impôts : La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments

) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI DP 01, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions des articles 324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en

Par ailleurs, selon l'article 322 J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1465 précité de ce code, la réalisation des conditions tenant au volume des investissements

du 9 janvier 1976 pris en application de l'article 310 M de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 28 février 2007 du Conseil d'Etat mentionnée

324 L à 324 V de l'annexe III au code général des impôts, un tarif fixé par commune ou section de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, calculer selon la même méthode, afin d'assurer l'égalité

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la même commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

détermine la valeur locative d'un immeuble par appréciation directe, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, l'administration fiscale peut-elle

Y..., décédé : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 324-0 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application des dispositions du II de l'article 1496, il y a lieu, pour déterminer

sur les propriétés bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise

du 9 janvier 1976 pris en application de l'article 310 M de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 25 juillet 2007 du Conseil d'Etat mentionnée

la SOCIETE MONOPRIX, d'une part, à calculer la valeur locative de l'immeuble en litige conformément aux dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'autre part

UNE REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES, SUR L'ILLEGALITE DONT SERAIENT ENTACHEES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 324 C II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONSIDERANT QU'IL

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

72 de l'annexe III au code général des impôts : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un

VERTU DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 324 R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN "COEFFICIENT" DE SITUATION PARTICULIERE DE 0 CORRESPOND A UN IMMEUBLE PLACE DANS UNE "SITUATION ORDINAIRE, N'OFFRANT

321 E de l'annexe III au code général des impôts ; que M.