DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

après cette imputation étant ensuite, sauf disposition législative contraire, déduit du revenu global du crédirentier, dans les conditions prévues par l'article 156.I précité du code général des impôts

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

269 du code général des impôts, la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'aux termes de l'article 271 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

de la procédure, doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR DECHARGER M.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

279 du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des dispositions, alors applicables, de l'article 281 bis du code général des impôts,

279 du code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des dispositions, alors applicables, de l'article 281 bis du code général des impôts,

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

24 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, qui a inséré l'article 167 bis dans le code général des impôts ; 4.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

24 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, qui a inséré l'article 167 bis dans le code général des impôts ; 4.

24 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, qui a inséré l'article 167 bis dans le code général des impôts ; 4.

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis K du code général des impôts, alors en vigueur : Le taux majoré de la taxe

RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS, PREVUE A L'ARTICLE 280-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : .....